Formulaire Demande de conservation/désaffection du branchement gaz
Dans le cadre d’un changement de vos installations intérieures conduisant à ne plus consommer du gaz (branchement dit inactif) la Directive G2 de la SSIGE (Société suisse de l’industrie gazière et de l’eau) impose de réexaminer la nécessité de désaffecter un branchement sans consommateur de gaz tous les six ans.
Après analyse, Yverdon-les-Bains Energies se réserve le droit d’imposer la désaffection aux frais du propriétaire de tout branchement sans consommation, pour des raisons de sécurité.
Deux possibilités s’offrent aux propriétaires :
- La coupure définitive du branchement de gaz. Cette intervention est facturée au propriétaire au montant de CHF 3’100.- HT selon la liste des prix des services annexes. Le contrat pour le contrôle périodique du branchement gaz est soldé.
- Dans le cas contraire, si le maintien du branchement est souhaité, sous réserve d’acceptation d’Yverdon-les-Bains Energies, un concessionnaire agréé doit être mandaté afin qu’il effectue le bouchonnage à la vanne principale de l’habitation. La liste des concessionnaires agréés est disponible sur notre site internet. Le contrat pour le contrôle périodique du branchement gaz est maintenu.
Veuillez nous retourner le formulaire dûment rempli, daté et signé.